Mentions légales
- Raison sociale : Micro entreprise sous le statut auto entrepreneur.
- Date de création : 1er juillet 2021
- Nom commerciale : TéléCré@Doc
- Adresse postale : 1, le Breuil – 23230 GOUZON
- Téléphone : 06 41 11 52 54
- E-mail : nathalie@telecreadoc.fr
- Siret : 900 177 601 00011
- Site internet créé par TéléCré@Doc
- Hébergement du site : o2switch
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de TéléCré@Doc, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Protection des données
1- Qui nous sommes ?
L’adresse de notre site Internet est : https://www.telecreadoc.fr.
2 – Utilisation des données personnelles collectées
− Commentaires
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− Médias
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Les informations (nom, adresse email, et message) envoyées via le formulaire de la page contact sont utilisées dans l’unique but de répondre aux messages envoyés par les utilisateurs et de les tenir informés par newsletter. Elles ne sauraient être utilisées de quelque autre manière.
− Contenu intégré provenant d’autres sites Web
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− Biscuits
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3 – Avec qui partageons-nous vos données ?
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− Où envoyons-nous vos données ?
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− Quels droits avez-vous sur vos données ?
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4 – Combien de temps conservons-nous vos données ?
Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. C’est ainsi que nous pouvons reconnaître et approuver automatiquement tous les commentaires de suivi au lieu de les maintenir dans une file d’attente de modération.
Pour les utilisateurs qui s’inscrivent sur notre site Web (le cas échéant), nous stockons également les informations personnelles qu’ils fournissent dans leur profil d’utilisateur. Tous les utilisateurs peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment (sauf qu’ils ne peuvent pas changer leur nom d’utilisateur). Les administrateurs de site Web peuvent également voir et modifier ces informations.
5 – Informations de contact
Pour toute information relative à vos données personnelles, vous pouvez envoyer un message via ce formulaire de contact.
Conditions Générales de Vente
1 – objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de
TéléCré@Doc, 1 le Breuil 23230 GOUZON
et de son client particulier ou professionnel dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :
– Prestation d’assistance administrative (démarche administrative, secrétariat, organisation, dématérialisation…),
– Prestation de secrétaire médicale (saisie de compte-rendu à partir de fichier audio, publipostage…),
(liste non exhaustive)
Toute acceptation de devis par le client entraîne l’acceptation complète des présentes conditions générales de vente.
2 – lieux
Les prestations prévues à l’article 1 pourront être sur site (chez le particulier, ou en cabinet) ou à distance en télésecrétariat, après accord de chacun.
3 – réalisation
TéléCré@Doc s’engage à assurer les prestations de services demandées par le client et à lui restituer les documents et travaux effectués pour son compte par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : remise en main propre, mail, courrier postal ou coursier (frais d’expédition à la charge du client).
Les ventes de prestations ne sont conclues qu’après acceptation d’un devis et des présentes conditions générales de ventes par le client.
Les prestations demandées par le client seront fournies dans un délai raisonnable à compter de la réception par TéléCré@doc du devis signé, accompagné de l’acompte exigible (voir article « Paiement »).
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en qualité et quantité.
TéléCré@Doc rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.
Dans la limite du possible, TéléCré@Doc prendra en compte les éventuelles modifications de la commande demandées par le client à condition qu’elles soient notifiées par écrit au maximum 2 jours avant la date prévue pour la fourniture des prestations. Ces modifications pourront donner lieu à des modifications de tarifs.
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à TéléCré@Doc et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
4 – livraison
Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de TéléCré@Doc, mais du transporteur choisi par le client. Par conséquence, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts. La date à retenir est soit celle du cachet de la poste soit la date de remise aux transporteurs.
Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.
5 – règlement
Les prestations demandées par le client feront l’objet d’un devis établi par TéléCré@Doc et valable un mois. Toute commande n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le devis et les présentes conditions de vente signés sont parvenus à TéléCré@Doc.
Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA 20 %).
Les frais de livraison engagés par TéléCré@Doc seront refacturés au client selon le tarif de La Poste en vigueur ou de l’entreprise de transport retenue.
Une majoration pourra être appliquée pour les urgences (moins de 24h/week-end et jours fériés) et sera mentionnée sur le devis.
– Paiement
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à TéléCré@Doc à réception de la
facture par virement, chèque ou espèces UNIQUEMENT. TéléCré@Doc ne débutera ses prestations de services qu’à réception :
- du devis signé précédé de la mention « bon pour accord »,
- des conditions générales de vente signées,
- d’un virement correspondant soit :
- au montant total de la prestation jusqu’à 250 € HT,
- à l’acompte de 50 % valant réservation ferme pour les prestations de plus de 250 € HT.
Les forfaits de secrétariat sont payables en totalité à la signature du devis uniquement.
– Retard de paiement
Pas d’escompte pour paiement anticipé. En cas de non-paiement le client s’engage à verser à titre d’indemnité une clause pénale d’un montant de 15 % sur le principal dû, conformément aux dispositions des articles 1 152 et 1 226 du Code Civil. Un intérêt contractuel de 10% sera appliqué sur les montants restants dus. Enfin, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce une indemnité forfaitaire de 40€ sera due au titre des frais de recouvrement.
– Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de TéléCré@Doc.
6 – confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Tout document confié par le client, inhérent à la mission, sera détruit s’il est de format numérique, ou rendu au client s’il est de format papier, sauf demande contraire écrite dudit client pour une éventuelle utilisation future. Aucune information n’est transmise ou vendue à des tiers, sauf pour une raison juridiquement contraignant TéléCré@Doc.
7 – force majeure
La responsabilité de TéléCré@Doc ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Ainsi, TéléCré@Doc n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de TéléCré@Doc, telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc… La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par TéléCré@Doc des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.
8 – collaboration
Le client remettra à TéléCré@Doc toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client à TéléCré@Doc par écrit.
10 – propriété intellectuelle
Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de TéléCré@Doc jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.
Toutes les réalisations graphiques sont soumises au droit de son auteur et feront l’objet de cession de droits d’exploitation pour une durée limitée selon l’article L.131-3 al.1er du code de la propriété intellectuelle.
9 – responsabilité
TéléCré@Doc mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.
11 – informatique et libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par TéléCré@Doc. Le client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.
12 – loi et juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de TéléCré@Doc avec le client est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Guéret.